ELECTRONIC ARTS
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE LOGICIEL
FIFA 12
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (la “Licence”) est un accord entre vous et Electronic Arts Inc., ses filiales et sociétés affiliées (“EA”). La présente Licence régit l’utilisation que vous faites de ce logiciel ainsi que de toute la documentation qui s’y rapporte et des mises à jour et mises à niveau qui remplacent ou complètent le logiciel et ne sont pas distribuées avec une licence séparée (collectivement dénommés le "Logiciel"). Ce Logiciel vous est concédé sous licence et non vendu.
En installant ou utilisant le Logiciel, vous acceptez les termes de la présente Licence et acceptez d'être lié par elle. L’Article 2 ci-dessous indique les données qu’EA est susceptible d’utiliser pour vous fournir services et assistance en rapport avec le Logiciel. Vous ne devez pas installer ni utiliser le Logiciel si vous n’êtes pas d’accord avec cette utilisation des données. L'Article 15, ci-dessous, indique que tout litige doit être réglé par arbitrage ayant force obligatoire ou au cas par cas. L’INSTALLATION du Logiciel vaut pleine acceptation des termes de la présente Licence. Vous ne devez pas installer ni utiliser ce Logiciel si vous n’acceptez pas les termes de la présente Licence.
Droit de restitution (applicable aux personnes ayant acheté le Logiciel sous emballage dans des points de vente au détail physiques situés aux États-Unis). Si vous n'acceptez pas les termes de la présente Licence ou la Licence du logiciel Origin, vous pouvez, sous réserve de ne pas avoir installé ou utilisé le Logiciel, retourner ledit Logiciel au lieu d'achat initial contre remboursement ou en vue d'un échange dans les trente (30) jours suivant la date d'acquisition en suivant les instructions de restitution à l'adresse http://warrantyinfo.ea.com (site en anglais).
1. Octroi de licence limitée et Conditions d’utilisation
A. Octroi de licence. Par cet achat, vous acquérez et EA vous accorde une licence personnelle, limitée et non exclusive vous permettant d’installer et utiliser le Logiciel à des fins non commerciales uniquement, comme défini dans la présente Licence et la documentation jointe. Les droits acquis par vous sont sous réserve de votre respect du présent Contrat. Tout usage commercial est interdit. Il vous est expressément interdit de concéder en sous-licence, de donner en location ou à bail, de céder ou de distribuer de toute autre manière le Logiciel ou les droits d’utilisation du Logiciel. Votre Licence prend effet à la date à laquelle vous installez ou utilisez de toute autre manière le Logiciel et prend fin soit à la date à laquelle vous cédez le Logiciel ou à laquelle vous vous en dessaisissez, soit à la date à laquelle EA résilie la présente Licence. Votre Licence prendra fin immédiatement si vous tentez de contourner les mesures techniques de protection du Logiciel. Un contrat séparé portant sur les Conditions d’Utilisation régit votre utilisation des services en ligne en rapport avec le Logiciel. Vous pouvez consulter ce contrat portant sur les Conditions d’Utilisation à l’adresse http://terms.ea.com/fr.
B. Mesures techniques de protection. La version PC de ce Logiciel utilise la technologie de protection de contenue de l'activation en Ligne Origin. Un compte EA/Origin, avec l'acceptation des conditions d'utilisation et de la Charte de Confidentialité EA en ligne (disponible sur www.ea.com/fr), l'installation de l'application client Origin (www.origin/about.com), l'acceptation du CLUF Origin et une connexion Internet sont nécessaires pour jouer et authentifier le Logiciel et vérifier votre licence au premier lancement du Logiciel sur un seul ordinateur (“Authentification”). Le numéro de série fourni avec le présent Logiciel sera vérifié au cours de l’Authentification. L’Authentification est limitée à un Compte EA par numéro de série. Par conséquent, ce Logiciel n'est pas transférable après Authentification. EA se réserve le droit de valider votre licence en procédant ultérieurement à une Authentification en ligne. Le nombre total d’ordinateurs sur lesquels le Logiciel peut être Authentifié n’est pas limité, mais vous ne pouvez pas lancer le Logiciel sur, ni y accéder à partir de plus de cinq (5) ordinateurs par période de 24 heures glissantes. Si vous désactivez ou tentez de forcer de toute autre manière les mesures techniques de protection, il est possible que le Logiciel ne fonctionne plus correctement et vous aurez commis une violation substantielle de la présente Licence. Les utilisateurs de MAC doivent enregistrer leur numéro de série pour pouvoir accéder aux services en ligne. Conservez votre numéro de série car vous pourriez en avoir besoin pour installer le Logiciel sur d'autres ordinateurs.
C. Accès aux fonctionnalités et/ou services en ligne. Il se peut qu’il soit nécessaire de disposer d’un Compte EA – avec l'acceptation des Conditions d'Utilisation des Services en ligne EA (disponibles à l'adresse http://terms.ea.com/) que cela implique – et d’enregistrer le Logiciel avec le numéro de série qui y est joint pour pouvoir accéder aux services et/ou fonctionnalités en ligne. Seuls des logiciels faisant l’objet d’une licence peuvent être utilisés pour accéder aux services et/ou fonctionnalités en ligne, y compris aux contenus téléchargeables, et l’accès à ces fonctionnalités n’est accordé qu’à vous et à votre proche famille ou aux membres de votre foyer.
D. Autres limitations. Vos droits d’utilisation du Logiciel se limitent à la licence concédée ci-dessus et, sauf autorisation expresse d’EA, vous ne pouvez d’aucune autre manière copier, présenter, tenter de désactiver, distribuer, exécuter, publier, modifier ni utiliser le Logiciel ou l’un quelconque de ses composants. À moins d'y être expressément autorisé par EA, il vous est interdit de rendre une copie du Logiciel disponible sur un réseau à partir duquel il pourrait être utilisé par des utilisateurs multiples. Il vous est interdit de rendre le Logiciel disponible via un réseau à partir duquel il pourrait être téléchargé par des utilisateurs multiples. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer ou modifier les marques ou les logos d’EA ni les mentions légales figurant dans le Logiciel ou les éléments associés.
E. Droits réservés. Vous avez obtenu une licence pour le Logiciel et vos droits sont soumis à cette Licence. Sauf disposition contraire de la présente Licence, EA conserve l’intégralité des droits, titres et intérêts sur le Logiciel (en ce compris tous les personnages, scénarios, images, photographies, animations, vidéos, musiques, textes), ainsi que tous les droits d’auteur, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés. Cette Licence se limite aux droits de propriété intellectuelle que détiennent EA et ses bailleurs de licence sur le Logiciel et n’inclut pas d’autres droits de brevet ou droits de propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé, si ce n’est dans la mesure où le droit applicable le permet, à décompiler, désassembler ou effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Logiciel ou tout composant de celui-ci par quelque moyen que ce soit. Il vous est interdit de retirer, transformer ou masquer toute identification du produit, toute mention de réserve du droit d’auteur ou autre mention de propriété intellectuelle intégrée au Logiciel. EA se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés par les présentes.
F. Vos contributions. En contrepartie de l’utilisation du Logiciel et pour autant que vos contributions dans le cadre de l’utilisation du Logiciel donnent lieu à des droits d’auteur, vous accordez par les présentes à EA un droit et une licence mondiaux exclusifs, perpétuels, irrévocables, entièrement cessibles et pouvant faire l’objet de sous-licences lui permettant d’utiliser vos contributions de n’importe quelle manière et à toute fin en rapport avec le Logiciel et les biens et services associés, en ce compris les droits de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, exposer, publier, diffuser, transmettre ou communiquer au public de toute autre manière, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, et de distribuer vos contributions sans vous en informer plus spécifiquement et sans vous dédommager d’aucune manière pendant toute la durée de la protection que le droit applicable et les conventions internationales accordent aux droits de propriété intellectuelle. Vous renoncez par les présentes à tout droit moral de paternité, de publication, de réputation ou d’attribution quant à l’utilisation et à la jouissance de tels éléments par EA et par les autres joueurs en rapport avec le Logiciel et les biens et services associés, dans le respect du droit applicable. Cette concession de licence à EA, ainsi que la renonciation ci-dessus à tout droit moral applicable, resteront en vigueur après la cessation de la présente Licence.
2. Consentement à l’utilisation des données. En jouant à ce jeu hors ligne, EA et ses sociétés affiliées peuvent recueillir et stocker des données anonymes y compris votre protocole d’adresse Internet ainsi que des statistiques destinées à la jouabilité et au fonctionnement du logiciel. Si et lorsque vous accédez à ces services et/ou fonctionnalités en ligne, ces données peuvent être transmises à EA. EA peut utiliser ces informations pour améliorer nos produits et nos services et peut partager ces données anonymes avec des tierces parties.
En outre, pour faciliter les Mesures Techniques de Protection (éventuellement) et la fourniture à votre intention de mises à jour de logiciel, de tous contenus dynamiques, services d’assistance produit et autres, y compris des services marketing, publicitaires et de jeu en ligne (éventuellement), vous convenez qu’EA et ses sociétés affiliées pourront recueillir, utiliser, stocker et transmettre les informations techniques et connexes qui permettent d’identifier votre ordinateur (notamment adresse IP (Internet Protocol) et identification matérielle), votre système d’exploitation, votre application logicielle et votre matériel périphérique. EA et ses sociétés affiliées peuvent également utiliser ces informations dans leur ensemble, dans le cadre d'opération marketing, afin d’améliorer nos produits et nos services et il se peut que nous partagions des données globales anonymes avec nos prestataires de services externes.
Toutes les données sont recueillies, utilisées, stockées et transmises conformément à la Charte de Confidentialité d’EA consultable à l’adresse http://legal.ea.com/legal/legal.jsp?language=fr/. Dans l’éventualité où une disposition du présent article s’opposerait aux termes de la Charte de Confidentialité d’EA, ce sont ces derniers qui prévaudraient.
3. Consentement à la présentation publique des données. Si vous participez à des services en ligne, tels que des services de jeux en ligne ou de téléchargement (vers l’amont ou vers l’aval) de contenus, EA et ses sociétés affiliées pourront également recueillir, utiliser, stocker, transmettre et publiquement présenter des données statistiques relatives au jeu (scores, classements et succès notamment) ou identifier des contenus que vous avez créés et partagés avec d’autres joueurs. Les données qui permettent de vous identifier personnellement sont recueillies, utilisées, stockées et transmises conformément à la Charte de Confidentialité d’EA figurant à l'adresse www.electronicarts.fr.
4. Résiliation. La présente Licence sera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vos droits au titre de la présente Licence s’éteindront immédiatement et automatiquement sans avis d’EA si vous enfreignez l’une quelconque des dispositions de la présente Licence. Dès la résiliation, vous devrez cesser toute utilisation du Logiciel et en détruire toutes les copies en votre possession ou sous votre contrôle. La résiliation ne limitera aucunement les autres droits ou recours dont dispose EA de par la loi ou en vertu du principe d’équité. Les Articles 4 à 14 de la présente Licence resteront en vigueur au-delà de la résiliation ou de l’expiration de la présente Licence, quelle qu’en soit la cause.
5. Garantie limitée concernant les supports d’enregistrement. La GARANTIE LIMITÉE CONCERNANT LES SUPPORTS D’ENREGISTREMENT QUI ACCOMPAGNE VOTRE LOGICIEL SE TROUVE DANS LE MANUEL DU PRODUIT DISTRIBUÉ AVEC VOTRE LOGICIEL ET EST INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE. CETTE GARANTIE LIMITÉE VOUS DONNE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES. IL EST EN OUTRE POSSIBLE QUE VOUS DISPOSIEZ DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES EN VERTU DU DROIT LOCAL APPLICABLE, QUI VARIE D’UN TERRITOIRE À UN AUTRE.
6. Absence de garanties. EXCEPTION FAITE DE LA GARANTIE LIMITÉE CONCERNANT LES SUPPORTS D'ENREGISTREMENT SE TROUVANT DANS LE MANUEL DU PRODUIT, ET POUR AUTANT QUE LE DROIT APPLICABLE LE PERMETTE, LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI EN L’ÉTAT, AVEC TOUTES SES IMPERFECTIONS, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, SANS PROMESSE EN TERMES DE PERFORMANCES OU AUTRES, ET VOUS L’UTILISEZ À VOS RISQUES EXCLUSIFS. VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LE RISQUE LIÉ AU CARACTÈRE SATISFAISANT DE LA QUALITÉ ET DES PERFORMANCES. EA ET LES BAILLEURS DE LICENCE D’EA (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS “EA” AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE ET DE L’ARTICLE 7) NE FOURNISSENT AUCUNE ET REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE TACITE DE BON ÉTAT, D’UTILISATION ININTERROMPUE, DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT (ÉVENTUELLEMENT) D’UNE CONDUITE HABITUELLE, D'UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE. EA NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN CAS D’ENTRAVE À LA JOUISSANCE DU LOGICIEL, NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE LE LOGICIEL SERA INTEROPÉRABLE OU COMPATIBLE AVEC UN QUELCONQUE AUTRE LOGICIEL NI QUE LES ÉVENTUELLES ERREURS QUE CONTIENDRAIT LE LOGICIEL SERONT CORRIGÉES. AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR EA OU UN QUELCONQUE REPRÉSENTANT HABILITÉ NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE. CERTAINS PAYS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES, OU ENCORE LES LIMITATIONS DES DROITS DU CONSOMMATEUR PRÉVUS PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.
7. Limitation de la responsabilité. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LE DROIT APPLICABLE, EA, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES CORPORELS, DOMMAGES MATÉRIELS, MANQUES À GAGNER, COÛTS DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, PERTE DE DONNÉES, ATTEINTE À L'IMAGE DE MARQUE, CESSATION DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE OU DE TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS DÉCOULANT D’UNE ACTION RELATIVE À OU CONSÉCUTIVE À LA PRÉSENTE LICENCE OU AU LOGICIEL, QU’IL S’AGISSE D’UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ DELICTUELLE (OU QUASI DÉLICTUELLE), RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE ET QU’EA AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINS PAYS N’ACCEPTANT AUCUNE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS, DE PRÉJUDICES CORPORELS, DE DOL, DE CERTAINS ACTES INTENTIONNELS OU DE NÉGLIGENCES OU EN CAS DE VIOLATION DE LOIS PARTICULIÈRES, OU N’ACCEPTANT PAS LA LIMITATION DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU IMMATÉRIELS, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. En aucun cas la responsabilité totale d’EA envers vous pour tous les dommages ne pourra excéder (sauf si le droit applicable l’exige) le montant que vous avez effectivement payé pour le Logiciel.
8. La clause limitative de responsabilité et la clause d’absence de garanties sont des clauses essentielles de la présente Licence. Vous convenez que les dispositions de la présente Licence limitant la responsabilité sont des clauses essentielles de cette Licence. Les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus s’appliquent même si le recours indiqué plus haut aux termes de la clause "Garantie limitée concernant les supports d’enregistrement" n’atteint pas son objet essentiel.
9. Autonomie et maintien en vigueur des dispositions. Si l’une quelconque des dispositions de la présente Licence s’avère illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, le reste de cette disposition devra être modifié pour se rapprocher le plus possible de l’objet poursuivi par la disposition initiale, toutes les autres dispositions restant en vigueur et de plein effet.
10. Droits restreints pour l’administration américaine. La présente disposition vise les utilisateurs finals travaillant pour le gouvernement américain. Le Logiciel fourni en rapport avec la présente Licence a été entièrement mis au point grâce à des fonds privés, au sens de l’article 2.101 des FAR (Federal Acquisition Regulations) et des articles 252.227-7014(a)(1) et 252.227-7015 du DFARS (Defense Federal Acquisition Regulations Supplement) (ou de tout règlement d’agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), et est fourni comme “article de commerce”, “logiciel informatique commercial” et/ou “documentation de logiciel informatique commercial”. Conformément à l’article 227.7202 du DFARS, à l’article 12.212 des FAR et, dans la mesure requise par le droit fédéral américain, aux droits restreints au minimum tels que définis à l’article 52.227-19 des FAR (ou tout règlement d’agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), toute utilisation, modification, reproduction, publication, exploitation, exposition, divulgation ou distribution dudit Logiciel par ou pour le gouvernement des États-Unis sera régie exclusivement par la présente Licence et sera interdite hormis dans la mesure expressément autorisée par les clauses de la présente Licence.
11. Recours en injonction. Vous convenez qu’une violation de la présente Licence causera à EA un préjudice irréparable, que des dommages-intérêts ne sauraient convenablement compenser ; EA sera alors en droit d’exiger une réparation en équité en plus de tout recours dont elle peut disposer en vertu de la présente Licence ou de la loi, et ce même en l'absence de consignation, autre garantie ou preuve de dommages.
12. Droit applicable. Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne : (i) la présente Licence et l’usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois d’Angleterre, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des Tribunaux d’Angleterre pour toute réclamation ou tout litige relatif ou consécutif à la présente Licence et/ou à l’usage que vous faites de l'Application, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Si vous résidez ailleurs : (i) la présente Licence et/ou l’usage que vous faites de l'Application sont régis par les lois de l’État de Californie, sans application de ses règles relatives aux conflits de lois ; et (ii) vous reconnaissez expressément la compétence exclusive des tribunaux fédéraux ou des tribunaux d’État dont le ressort couvre le Comté de San Mateo en Californie pour toute réclamation ou tout litige relatif ou consécutif à la présente Licence et/ou à l’usage que vous faites de l'Application, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence territoriale desdits Tribunaux. Vous noterez que votre conduite peut également être assujettie à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas à la présente Licence ni à aucun litige ou transaction découlant de ladite Licence.
13. Exportation. Vous vous engagez à respecter les lois américaines et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et à ne pas céder le Logiciel à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère frappés d’interdiction par lesdites lois sans avoir préalablement obtenu les autorisations administratives requises et vous y être conformé. Vous certifiez ne pas être une personne avec laquelle EA n’est pas autorisée à effectuer de transactions commerciales aux termes du droit applicable.
14. Intégralité de l’accord. La présente Licence représente l’intégralité de l'accord passé entre vous et EA relativement au Logiciel et annule et remplace tout accord antérieur ou concomitant relatif audit Logiciel. Pour être valable, toute modification de ou tout avenant à la présente Licence requiert la forme écrite et la signature d’EA. Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, de ne pas exercer ou d'exercer avec retard un quelconque droit ou une quelconque faculté prévu(e) par la présente Licence ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette faculté ; de même, aucun exercice unique ou partiel d’un quelconque droit ou d’une quelconque faculté prévu(e) par la présente Licence ne saurait faire obstacle à l’exercice de tout autre droit prévu par la présente Licence. En cas de conflit entre la présente Licence et de quelconques conditions générales d’achat ou autres, les dispositions de la présente Licence prévaudront.
15. Résolution des litiges par arbitrage ayant force obligatoire.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CELA CONCERNE VOS DROITS.
A. http://support.ea.com/http://eafr.custhelp.com.Dans l'hypothèse peu probable où EA ne parviendrait pas à résoudre un problème de manière qui vous satisfasse (ou si EA ne parvient pas à résoudre un problème qu'elle rencontre avec vous après avoir tenté de le faire à l'amiable), vous et EA convenez de vous soumettre à la procédure exposée ci-dessous pour résoudre tout litige entre nous. La présente clause s'applique à tous les consommateurs, autant que le permet le droit applicable, mais exclut expressément les résidents du Québec, de Russie et des États membres de l'Union européenne. Cet accord est à interpréter au sens large. Il couvre tout litige survenant entre nous (les “Litiges”), notamment et non limitativement :
(a) les réclamations consécutives ou relatives à tout aspect de la relation qui existe entre nous, qu'elles trouvent leur fondement juridique dans un contrat, un délit, une loi, une fraude, une tromperie ou autre ;
(b) les réclamations nées avant le présent Contrat ou tout contrat antérieur (notamment et non limitativement les réclamations liées à la publicité) ;
(c) les réclamations qui font actuellement l'objet d'une action de groupe putatif dans laquelle vous n'êtes pas membre d'un groupe certifié ; et
(d) les réclamations susceptibles de survenir après que le présent Contrat aura pris fin.
Les seuls litiges non couverts par le présent Article sont les suivants :
1) une réclamation visant à faire valoir ou protéger des droits de propriété intellectuelle vous appartenant ou appartenant à EA (ou à l'un quelconque de ses bailleurs de licences) ou portant sur la validité de tels droits ;
2) une réclamation relative ou consécutive à des allégations de vol, de piratage ou d'utilisation non autorisée.
3) De plus, le présent Contrat n'empêchera en rien l'une ou l'autre des parties d'intenter une action devant une small claims court (tribunal tranchant rapidement des litiges mineurs).
En concluant le présent Contrat, vous et EA renoncez expressément au droit à un procès devant jury ou à participer à une action de groupe (class action). Dans le présent Article, les références à "EA", "vous" et "nous" incluent nos filiales, sociétés affiliées, agents, employés, prédécesseurs en droit, successeurs et ayants cause respectifs, ainsi que tous les bénéficiaires de services ou de Logiciels ou utilisateurs autorisés ou non aux termes du présent contrat ou de contrats antérieurs conclus entre nous. Le présent CALUF est la preuve d'une transaction commerciale entre États de l'Union, et l'interprétation et l'application du présent Article 17 sont donc régies par le Federal Arbitration Act (Loi fédérale sur l'arbitrage). La présente clause d'arbitrage restera valable après la résiliation du présent CALUF.
B. Négociations amiables/notification de litige. En cas de Litige quel qu'il soit, vous et EA convenez de tenter en premier lieu de négocier à l'amiable avant d'engager une procédure d'arbitrage. De telles négociations commenceront à réception d'une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre (la “Notification de Litige”). Les Notifications de Litige devront : (a) contenir le nom complet et les coordonnées complètes de la demanderesse ; (b) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (c) exposer la réparation spécifique demandée (la "Prétention"). EA enverra sa Notification de Litige à votre adresse de facturation (si vous nous l'avez fournie) ou à l'adresse électronique que vous nous avez fournie. Vous adresserez votre Notification de Litige à : Electronic Arts Inc., 209 Redwood Shores Parkway, Redwood City CA 94065, à l'attention du Service Juridique (Legal Department).
C. Arbitrage ayant force obligatoire. Si vous et EA êtes incapables de résoudre un Litige par des négociations amiables dans les 30 jours qui suivent la réception d'une Notification de Litige, vous ou EA pouvez choisir de faire trancher ce Litige de manière définitive et exclusive par un arbitrage ayant force obligatoire. Le choix par l'une des parties d'avoir recours à l'arbitrage sera définitif et s'imposera à l'autre partie. VOUS RECONNAISSEZ QUE, EN L'ABSENCE DE LA PRÉSENTE CLAUSE, VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION DEVANT UN TRIBUNAL ET D'OBTENIR UN PROCÈS DEVANT JURY. La procédure d'arbitrage sera engagée et menée conformément au Règlement d'Arbitrage Commercial de l'American Arbitration Association (“AAA”) et, s'il y a lieu, selon les Procédures Complémentaires de l'AAA relatives aux Litiges de Consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes) (les “Règles AAA Consommateurs”), qui sont tous disponibles sur le site Internet de l'AAA www.adr.org (site en anglais). Vos frais d'arbitrage et votre quote-part dans la rémunération de l'arbitre seront tels que prévus par le Règlement AAA et, s'il y a lieu, limités par les Règles AAA Consommateurs. Si ces frais sont considérés comme excessifs par l'arbitre, ou si vous adressez à EA, à l'adresse de Notification de Litige indiquée ci-dessus, une notification lui indiquant que vous n'êtes pas en mesure de régler les sommes requises pour engager une procédure d'arbitrage, EA règlera sans délai tous les frais et coûts d'arbitrage. L'arbitrage peut être mené en personne, par remise de documents, par téléphone ou en ligne. L'arbitre rendra une décision écrite et, si l'une ou l'autre des parties l'exige, motivée. L'arbitre devra observer le droit applicable ; à défaut, toute sentence est susceptible d'être contestée. Vous et EA pouvez recourir aux tribunaux pour imposer l'arbitrage, pour qu'il soit sursis à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour faire confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
D. Limitations. Vous et EA convenez que tout arbitrage sera limité au Litige qui vous oppose personnellement à EA. Pour autant que le droit applicable le permette : (a) aucune procédure d'arbitrage ne sera jointe à une autre procédure d'arbitrage ; (b) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant qu'un Litige soit arbitré sur la base d'une action de groupe ou que soient utilisées des procédures d'actions de groupe ; et (c) il n'existe aucun droit ni pouvoir permettant de soumettre un Litige au nom du public ou de toute autre personne en qualité prétendue de représentant. VOUS ET EA CONVENEZ QUE CHACUN NE PEUT FAIRE VALOIR DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL, ET NON EN QUALITÉ DE DEMANDERESSE OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS UNE ACTION DE GROUPE PUTATIF OU ACTION COLLECTIVE. De plus, sauf accord contraire entre vous et EA, l'arbitre ne pourra pas réunir les réclamations de plus d'une personne, et ne pourra pas présider une quelconque forme d'action collective ou de groupe. Si cette disposition particulière est jugée inapplicable, la totalité de la présente clause de résolution de litige/d'arbitrage sera réputée nulle et non avenue.
E. Lieu de l'arbitrage. Si vous résidez aux États-Unis, l'arbitrage pourra avoir lieu là où il vous conviendra. Pour les personnes résidant hors des États-Unis, l'arbitrage sera engagé dans le Comté de San Mateo, État de Californie, États-Unis d'Amérique, et vous et EA convenez de vous soumettre à la compétence territoriale de cette juridiction pour imposer l'arbitrage, surseoir à statuer en attente de l'issue de la procédure d'arbitrage ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement sur la sentence rendue par l'arbitre.
F. Recouvrement et honoraires d'avocat. Si l'arbitre statue en votre faveur sur le fond de toute réclamation que vous portez à l'encontre d'EA et rend une sentence dont la valeur monétaire est supérieure à la dernière proposition de transaction faite par EA avant la remise à l'arbitre des conclusions écrites finales, alors EA :
(a) Vous versera 150 % du montant accordé par la sentence d'arbitrage, dans la limite de 5 ...
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