LOGICIEL ELECTRONIC ARTS
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
DRAGON AGE II
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (la "Licence") est un accord entre vous et Electronic Arts Inc, ses filiales et ses sociétés affiliées ("EA"). La présente Licence régit l’utilisation que vous faites de ce logiciel ainsi que de sa documentation, ses mises à jour et ses ajouts afférents qui remplacent ou complètent le logiciel et qui ne sont pas distribués avec une licence distincte (collectivement dénommés le "Logiciel"). EA vous accorde une licence de ce Logiciel qu'il détient exclusivement.
En installant ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez d’être lié par la présente Licence. L’Article 2 ci-dessous indique les données qu'EA est susceptible d’utiliser pour vous fournir services et assistance en rapport avec le Logiciel. Vous ne devez pas installer ni utiliser ce Logiciel si vous n’acceptez pas l'utilisation de ces données. L’INSTALLATION du Logiciel vaut pleine acceptation des termes de la présente Licence.
Vous ne devez pas installer ni utiliser ce Logiciel si vous n’acceptez pas les termes de la présente Licence.
1. Octroi de licence et conditions d’utilisation
A. Octroi de licence. Par cet achat, vous acquérez et EA vous accorde une licence personnelle non exclusive vous permettant d’installer et utiliser le Logiciel à des fins personnelles non commerciales exclusivement, tel que défini dans la présente Licence et la documentation jointe. Les droits acquis par vous sont sous réserve de votre respect du présent Contrat. Tout usage commercial est interdit. Il vous est expressément interdit d’accorder des sous-licences sur le Logiciel ou les droits d’utilisation du Logiciel, de donner en location ou à bail ou de distribuer d'une quelconque autre manière ledit Logiciel ou lesdits droits d’utilisation du Logiciel, si ce n’est par le biais d’une cession telle qu’exposée à l’Article 2 ci-dessous. Votre Licence prendra effet à la date à laquelle vous installez ou utilisez de toute autre manière le Logiciel et prendra fin soit à la date où vous vous dessaisirez du Logiciel, soit à la date à laquelle EA résiliera la présente Licence, selon celle de ces éventualités qui se réalise la première. Votre Licence prendra fin immédiatement si vous tentez de contourner les mesures techniques de protection du Logiciel. Des conditions d'utilisation particulières régissent votre utilisation des services en ligne relativement au Logiciel. Vous pouvez consulter ces conditions d'utilisation sur http://terms.ea.com.
B. Mesures techniques de protection. Ce Logiciel utilise une technologie EA de contrôle d’accès et de protection contre les copies. La possession d'un compte EA impliquant l'acceptation de la Charte de confidentialité et des Conditions d'utilisation des services en ligne d'EA (disponible sur www.ea.com) et une connexion Internet sont requises pour authentifier le Logiciel et vérifier votre Licence après la première exécution du Logiciel sur une machine particulière (“Authentifier” ou “Authentification”). Le numéro de série fourni avec le Logiciel sera vérifié lors de l'authentification. L'authentification du Logiciel est limitée à un compte EA par numéro de série. Par conséquent, une fois le Logiciel authentifié, tout transfert de ce dernier devient impossible. EA se réserve le droit de valider votre Licence par une authentification en ligne ultérieure. Si le Logiciel ne présente pas de limite d'authentification sur un certain nombre de machines, vous pourrez exécuter et accéder au Logiciel depuis cinq (5) machines maximum toutes les 24 heures. Si vous désactivez ou enfreignez de quelque manière que ce soit les mesures techniques de protection, le Logiciel est susceptible de ne pas fonctionner correctement et vous aurez enfreint cette Licence.
Les mesures techniques de protection du Logiciel sont susceptibles d'interférer avec certaines applications (débogueurs, etc.) si ces dernières peuvent potentiellement être utilisées dans le but de contourner la technologie de protection et les mesures en découlant, comme interdit par le "Digital Millennium Copyright Act".
C. Accès aux fonctionnalités et/ou services en ligne. L'accès aux services et/ou fonctionnalités en ligne requiert potentiellement la possession d'un compte EA impliquant l'acceptation des Conditions d'utilisation des services en ligne d'EA (http://terms.ea.com) et votre enregistrement grâce à un numéro de série fourni avec le Logiciel. Seuls les Logiciels sous licence permettent d'accéder aux services et/ou fonctionnalités en ligne, y compris aux contenus téléchargeables, et l'accès aux fonctionnalités susmentionnées est limité à vous et votre famille proche ou les membres de votre foyer.
D. Autres limitations. Votre droit d’utilisation du Logiciel se limite à la Licence concédée ci-dessus et vous ne pouvez d’aucune autre manière copier, présenter, distribuer, exécuter, publier, modifier ni utiliser le Logiciel ou l’un quelconque de ses composants ni créer des œuvres à partir du Logiciel ou de l’un quelconque de ses composants sauf autorisation expresse d'EA. De même, sauf consentement exprès d'EA, il vous est strictement interdit de rendre une copie du Logiciel disponible sur un réseau à partir duquel cette dernière pourrait être utilisée par des utilisateurs multiples. Il vous est interdit de rendre une copie du Logiciel disponible via un réseau à partir duquel il pourrait être téléchargé par des utilisateurs multiples. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer ou modifier les marques ou logos d’EA, ni les mentions légales figurant dans le Logiciel ou les éléments associés.
E. Réserve de certains droits. Vous avez acheté une licence pour le Logiciel et vos droits sont soumis à cette Licence. Sauf disposition contraire de la présente Licence, EA conserve l’intégralité des droits, titres et intérêts sur le Logiciel (en ce compris tous les personnages, scénarios, images, photographies, animations, vidéos, musiques, textes), ainsi que tous les droits d’auteur, marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle associés. Cette Licence se limite aux droits de propriété intellectuelle que détiennent EA et ses concédants de licence sur le Logiciel et n’inclut pas d’autres droits de brevet ou droits de propriété intellectuelle. Vous n’êtes pas autorisé, si ce n’est dans la mesure où le droit applicable le permet, à décompiler, désassembler ou effectuer des opérations d’ingénierie inverse sur le Logiciel par quelque moyen que ce soit. Il vous est interdit de retirer, transformer ou masquer toute identification du produit, toute mention de réserve du droit d’auteur ou autre mention de propriété intellectuelle intégrée au Logiciel. EA se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément octroyés par le présent Contrat de Licence.
F. Vos contributions. En contrepartie de l’utilisation du Logiciel et pour autant que vos contributions dans le cadre de l’utilisation du Logiciel donnent lieu à des droits d’auteur, vous accordez par les présentes à EA un droit et une licence mondiaux exclusifs, perpétuels, irrévocables, entièrement cessibles et pouvant faire l’objet de sous-licences lui permettant d’utiliser vos contributions de n’importe quelle manière et à toute fin en rapport avec le Logiciel et les biens et services associés, en ce compris les droits de reproduire, copier, adapter, modifier, exécuter, exposer, publier, radiodiffuser, transmettre ou communiquer au public d’autre manière, par tout moyen connu ou inconnu à ce jour, et de distribuer vos contributions sans vous en informer plus spécifiquement et sans vous dédommager d’aucune manière pendant toute la durée de la protection que le droit applicable et les conventions internationales accordent aux droits de propriété intellectuelle. Vous renoncez par les présentes à tout droit moral de paternité, de publication, de réputation ou d’attribution quant à l’utilisation et à la jouissance de tels éléments par EA et par les autres joueurs en rapport avec le Logiciel et les biens et services associés, dans le respect du droit applicable. Cette concession de licence à EA, ainsi que la renonciation ci-dessus à tout droit moral applicable, resteront en vigueur après la cessation de la présente Licence.
2. Consentement à l’utilisation publique des données. Lorsque vous utilisez le Logiciel en ligne, EA et ses sociétés affiliées peuvent recueillir, utiliser ou stocker des données qui ne permettent pas de vous identifier personnellement, dont votre adresse IP, des parties et/ou des statistiques de jeu. Lorsque vous accédez à des fonctionnalités et/ou services en ligne, ces données peuvent être transmises à EA qui peut également utiliser ces informations en vue d’améliorer ses produits et services ou partager ces données et anonymes avec ses prestataires de services externes.
En outre, pour faciliter l'application des mesures techniques de protection, la mise à disposition des mises à jour du Logiciel, de tout contenu dynamique et des supports relatifs au produit et/ou service dont vous pouvez jouir (dont le jeu en ligne), vous reconnaissez qu'EA et ses sociétés affiliées sont susceptibles de recueillir, utiliser, stocker, et transmettre des données techniques ainsi que toute information relative à celles-ci et permettant l'identification de votre ordinateur (dont l'identification de l'adresse IP et du matériel informatique), votre système d'exploitation, vos logiciels d'applications et vos périphériques. EA et ses sociétés affiliées peuvent également utiliser ces informations d'une manière ne permettant pas de vous identifier personnellement, en vue d’améliorer leurs produits et services ou partager ces données globales et anonymes avec des prestataires de services externes.
Toute donnée est recueillie, utilisée, stockée et transmise conformément aux termes de la Charte de confidentialité d'EA, disponible sur http://privacy.ea.com. . En cas de conflit entre une quelconque mesure du présent article et la Charte de confidentialité d'EA, les dispositions de ladite Charte de confidentialité prévaudront.
3. Consentement à la présentation publique des données. Lorsque vous utilisez les services en ligne du Logiciel (jeu en ligne ou téléchargement), EA et ses sociétés affiliées peuvent recueillir, utiliser, stocker, transmettre et présenter publiquement des données statistiques relatives aux jeux (scores, classements et performances notamment), ou identifier des contenus que vous avez créés et partagés avec d’autres joueurs. Les données qui permettent de vous identifier personnellement sont recueillies, utilisées, stockées et transmises conformément à la Charte de confidentialité d’EA disponible sur www.ea.com
4. Résiliation. La présente Licence sera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Vos droits au titre de la présente Licence s’éteindront immédiatement et automatiquement sans avis d’EA si vous enfreignez l’une quelconque des dispositions de la présente Licence. Dès la résiliation, vous devrez cesser toute utilisation du Logiciel et en détruire tous les exemplaires en votre possession ou sous votre contrôle. La résiliation ne limitera aucunement les autres droits ou recours dont dispose EA de par la loi ou en vertu du principe d’équité. Les Articles 4 à 14 de la présente Licence resteront en vigueur au-delà de la résiliation ou de l’expiration de la présente Licence, quelle qu’en soit la cause.
5. Garantie limitée concernant les supports d’enregistrement. LA GARANTIE LIMITÉE CONCERNANT LES SUPPORTS D’ENREGISTREMENT QUI ACCOMPAGNE VOTRE LOGICIEL SE TROUVE DANS LE MANUEL DU PRODUIT DISTRIBUÉ AVEC VOTRE LOGICIEL ET EST INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES PAR RÉFÉRENCE. CETTE GARANTIE LIMITÉE VOUS DONNE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS COMPLÉMENTAIRES QUI VARIENT D’UNE JURIDICTION À UNE AUTRE.
6. Absence de garanties. EXCEPTION FAITE DE LA GARANTIE LIMITÉE CONCERNANT LES SUPPORTS ENREGISTRÉS SE TROUVANT DANS LE MANUEL DU PRODUIT, ET DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE LE PERMET, LE LOGICIEL VOUS EST FOURNI "EN L’ÉTAT", SANS DÉFAUT NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET VOUS L’UTILISEZ À VOS RISQUES EXCLUSIFS. VOUS ASSUMEZ ENTIÈREMENT LE RISQUE LIÉ AU CARACTÈRE SATISFAISANT DE LA QUALITÉ ET DES PERFORMANCES. EA ET LES CONCÉDANTS DE LICENCE D’EA (COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉS "EA" AUX FINS DU PRÉSENT ARTICLE ET DE L’ARTICLE 7) NE FOURNISSENT AUCUNE ET REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE EXPRESSE, TACITE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE TACITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SUFFISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT (ÉVENTUELLEMENT) D’UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE COMMERCIAL(E). EA NE DONNE AUCUNE GARANTIE EN CAS D’ENTRAVE À LA JOUISSANCE DU LOGICIEL, NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, QUE LE LOGICIEL SERA COMPATIBLE AVEC DES LOGICIELS DE TIERS NI QUE LES ÉVENTUELLES ERREURS QUE CONTIENDRAIT LE LOGICIEL SERONT CORRIGÉES. AUCUN CONSEIL ORAL OU ÉCRIT DONNÉ PAR EA OU UN QUELCONQUE REPRÉSENTANT HABILITÉ NE SAURAIT CRÉER UNE GARANTIE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES GARANTIES TACITES, OU ENCORE LES LIMITATIONS DES DROITS DU CONSOMMATEUR PRÉVUS PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES.
7. Limitation de la responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS EA NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS VOUS POUR TOUT PRÉJUDICE CORPOREL, DOMMAGE MATÉRIEL, MANQUES À GAGNER, COÛT DE REMPLACEMENT DE BIENS OU DE SERVICES, PERTES DE DONNÉES OU DE FONDS COMMERCIAUX, ARRÊT DE TRAVAIL, PANNE OU DYSFONCTIONNEMENT INFORMATIQUE OU POUR TOUTE FORME DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU DE DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS DÉCOULANT DE TOUTE CAUSE D'ACTION LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT OU AU LOGICIEL, QUE CELA DÉCOULE D'UNE FAUTE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DU CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, QU'EA AIT ÉTÉ AVERTI OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DÉCÈS, BLESSURES, ALLÉGATIONS FRAUDULEUSES OU CERTAINS ACTES INTENTIONNELS OU DE NÉGLIGENCE, LA VIOLATION DE CERTAINES LOIS, OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, IL SE PEUT QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOTRE CAS. En aucun cas la responsabilité totale envers vous d’EA pour tous les dommages ne pourra excéder (sauf si le droit applicable l’exige) le montant que vous avez effectivement payé pour le Logiciel.
8. La clause limitative de responsabilité et la clause d’absence de garanties sont des clauses essentielles de la présente Licence. Vous convenez que les dispositions de la présente Licence limitant la responsabilité sont des clauses essentielles de cette Licence. Les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus s’appliquent même si le recours indiqué plus haut à la clause "Garantie limitée pour les supports d’enregistrement" n’atteint pas son objet essentiel.
9. Autonomie et maintien en vigueur des dispositions. Si l’une quelconque des dispositions de la présente Licence s’avère illégale ou inapplicable en vertu du droit en vigueur, le reste de cette disposition devra être modifié pour se rapprocher le plus possible de l’objet poursuivi par la disposition initiale, toutes les autres dispositions restant en vigueur et de plein effet.
10. Droits restreints pour l’administration américaine. La présente disposition vise les utilisateurs finaux travaillant pour le gouvernement américain. Le Logiciel fourni en rapport avec la présente Licence a été entièrement mis au point grâce à des fonds privés, au sens de l’article 2.101 des FAR (Federal Acquisition Regulations) et des articles 252.227-7014(a)(1) et 252.227-7015 du DFARS (Defense Federal Acquisition Regulations Supplement) (ou de tout règlement d’agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), et est fourni comme "article de commerce", "logiciel informatique commercial" et/ou "documentation de logiciel informatique commercial". Conformément à l’article 227.7202 du DFARS, à l’article 12.212 des FAR et, dans la mesure requise par le droit fédéral américain, aux droits restreints au minimum tels que définis à l’article 52.227-19 des FAR (ou de tout règlement d’agence équivalent ou ultérieur à ceux-ci), toute utilisation, modification, reproduction, publication, exploitation, exposition, divulgation ou distribution dudit Logiciel par ou pour le gouvernement des États-Unis sera régie exclusivement par la présente Licence et sera interdite hormis dans la mesure expressément autorisée par les clauses de la présente Licence.
11. Recours en injonction. Vous convenez qu’une violation de la présente Licence peut causer à EA un préjudice irréparable, que des dommages-intérêts ne sauraient convenablement compenser. EA sera alors en droit d’exiger une réparation équitable en plus de tout recours dont la société peut disposer en vertu de la présente Licence ou de la loi.
12. Droit applicable. Si vous résidez dans un pays membre de l'Union européenne : (i) vous reconnaissez que les lois d'Angleterre, indépendamment des règles de conflit de lois, régissent la présente Licence ainsi que votre application de celle-ci, et (ii) vous reconnaissez expressément et exclusivement la compétence des Cours d'Angleterre et consentez expressément à l'exercice de la juridiction individuelle desdites cours pour toute réclamation ou acte de procédure lié à la présente Licence et/ou à votre utilisation de celle-ci. Si vous résidez ailleurs : (i) vous reconnaissez que les lois de l'État de Californie, indépendamment des règles de conflit de lois, régissent la présente Licence ainsi que votre application de celle-ci, et (ii) vous reconnaissez expressément et exclusivement la compétence des tribunaux fédéraux ou de l'état dont dépend le comté de San Mateo en Californie et consentez expressément à l'exercice de la juridiction individuelle desdits tribunaux pour toute réclamation ou acte de procédure lié à la présente Licence et/ou à votre utilisation de celle-ci. Remarquez toutefois que votre conduite peut être sujette à d'autres lois locales, d'État, nationales et internationales. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) ne s’applique pas à la présente Licence ni à aucun litige ou transaction découlant de ladite Licence.
13. Exportation. Vous vous engagez à respecter les lois américaines et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et à ne pas céder ou transférer le logiciel à un ressortissant étranger ou à une destination étrangère interdits par lesdites lois, sans avoir préalablement obtenu et vous être conformé aux autorisations administratives requises. Vous certifiez ne pas être une personne avec laquelle EA n’est pas autorisé à effectuer de transaction commerciale aux termes de la loi applicable.
14. Technologie appartenant à des tiers. Le Logiciel comprend une technologie développée par Transgaming Technologies, Inc. (appelée “technologie Cider”). Les conditions d'utilisation mentionnées dans le paragraphe A s'appliquent à la technologie Cider.
15. Intégralité du Contrat. La présente Licence représente l’intégralité du contrat passé entre vous et EA relativement au Logiciel et annule et remplace tout accord antérieur ou concomitant relatif audit Logiciel. Pour être valable, toute modification de la présente Licence requiert la forme écrite et la signature d’EA. Aucune inertie ou retard de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de tout droit ou faculté au titre de la présente Licence ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou faculté. De même, aucun exercice unique ou partiel d’un quelconque droit ou d’une quelconque faculté prévu(e) par la présente Licence ne saurait faire obstacle à l’exercice de tout autre droit prévu par la présente Licence. En cas de conflit entre la présente Licence et de quelconques conditions générales d’achat, les dispositions de la présente Licence prévaudront.
Conditions relatives à la technologie Cider
Cider™ est soumis au copyright © 2000-2011 TransGaming Inc.
Les composants d’exécution C/C++ de Cider (msvcrt.dll, msvcr71.dll, msvcp71.dll, msvcr80.dll, msvcp80.dll, msvcr90.dll, et msvcp90.dll) contiennent des parties des composants d’exécution Visual C++ 6.0 et des parties des Bibliothèques Dinkum Compleat C/C++. Les composants d’exécution Visual C++ 6.0 sont soumis au copyright © 1999 Microsoft Corp. Les composants Dinkumware sont soumis au copyright © 1989-2006 au nom de P.J. Plauger et de Dinkumware Ltd.
Les composants MFC & ATL de Cider (MFC42.dll, MFC71.dll) contiennent les composants MFC & ATL de Visual C++ 6.0. Les composants MFC & ATL de Visual C++ 6.0 sont soumis au copyright © 1992-1999 Microsoft Corp.
Cider contient libpng, soumis au copyright © 1995-2004 au nom des auteurs du projet libpng (liste complète consultable à l’adresse http://www.libpng.org/pub/png/src/libpng-LICENSE.txt).
Ce logiciel est en partie basé sur les travaux de l’IJG (Independent JPEG Group). Cider contient libjpeg, soumis au copyright © 1991-1998 Thomas G. Lane.
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Cider contient CSRI malloc, soumis au copyright © 1988, 1989, 1993 University of Toronto.
Cider contient The Better String Library (bstring), soumise au copyright © 2002-2006 Paul Hsieh.
Cider contient Unshield, soumise au copyright © 2003 David Eriksson <twogood@users.sourceforge.net>
Certaines parties de ce logiciel sont soumises au copyright © 2006 au nom d’Industrial Light & Magic, une division de la société Lucasfilm Entertainment Company Ltd. Parties provenant d’autres auteurs et soumises au copyright d’autres auteurs selon indications. Tous droits réservés.
Certaines parties proviennent d’iniParser, soumis au copyright © 2000 au nom de Nicolas Devillard et utilisé en vertu de la Licence du MIT figurant ci-après.
Certaines parties de ce logiciel sont soumises au copyright © 1996-2010 The FreeType Project (www.freetype.org). Tous droits réservés.
Certaines parties de ce logiciel sont soumises au copyright © 2006 au nom de Simon Brown et des contributeurs du projet Squish (http://sjbrown.co.uk/?code=squish). Tous droits réservés....
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